Travailler en Suisse en tant que médecin français ou de l'UE – les étapes à suivre (MEBEKO)

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Grâce aux accords bilatéraux et de libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union Européenne (UE), il est possible aux médecins français (ou d'autres pays de l'UE comme de Belgique, Portugal, Espagne ou Italie) de travailler en Suisse. Il faut cependant remplir des formalités administratives et fournir les documents adéquats. Medpro.ch vous livre les étapes à suivre. Rappelons que la Suisse n'est pas dans l'UE.

Introduction

En Suisse, le diplôme de médecin est, comme celui d'autres professions médicales (dentiste, pharmacien, vétérinaire et chiropraticien), décerné par la Confédération suisse. Une fois le diplôme obtenu, la Confédération enregistre et trace tous ces professionnels de la santé, sur le Registre des Professions Médicales (Medregom). Elle leur remet un numéro d’identification, le GLN (Global Location Number, plus d'infos sur le site Refdata), qui correspond au numéro d’identification personnel de tout professionnel de la santé ayant obtenu son diplôme dans une université. Lorsqu’un diplôme étranger est reconnu par la Confédération, son détenteur est également inscrit sur Medregom et recevra un GLN.

En moyenne, 3685 diplômes de professions médicales comme médecin sont reconnus chaque année en Suisse depuis 2012.

Reconnaissance de diplômes de médecins français

Il y a 4 étapes essentielles à la reconnaissance de diplôme de médecin français ou d'autres états de l'UE. Elles sont énumérées ci-dessous. Chacune d’elle est ensuite détaillée, expliquée.

A. Les deux cas de figure : reconnaissance directe/indirecte de diplômes

B. Les critères à remplir

C. La demande à remplir et à renvoyer

D. Les documents à joindre

A. Les deux cas de figure

Dans le cas de la reconnaissance de diplômes, il existe deux cas de figure

- La reconnaissance directe des diplômes des pays de l’UE et de l’AELE

- La reconnaissance indirecte de pays tiers

La France faisant partie de l’UE, il existe des accords bilatéraux entre la Suisse et les pays de l’UE depuis 1999, renforcés par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) décidé en 2002 entre la Suisse et l’UE. Ces derniers règlent entre autres, la reconnaissance mutuelle des diplômes des médecins, sous l’égide de l’autorité compétente : la commission des professions médicales de l’Office fédérale de la santé publique (MEBEKO).

Ainsi, la formation des médecins en France est jugée équivalente à celle donnée en Suisse, de par l’existence de ces accords bilatéraux et de libre passage. Le médecin titulaire d’un diplôme de médecin français ou de l'UE peut ainsi travailler librement en Suisse. C’est ce que l’on appelle la reconnaissance directe des diplômes des pays de l’UE et de l’AELE. La France faisant partie de l’UE, nous ne traiterons, dans cet article que du cas de figure de la reconnaissance directe des diplômes.

Cependant, la Santé étant en Suisse une affaire cantonale (liée aux cantons), chaque médecin, suisse, français ou d'un autre pays de l'UE doit demander une autorisation de pratique auprès du médecin cantonal du canton où il désire exercer. Même s’il a déjà une autorisation de pratiquer dans un canton, il devra demander une nouvelle autorisation du nouveau canton, s’il désire travailler dans ce dernier. Le canton est plus ou moins l’équivalent d’un département en France.

Ainsi, il est nécessaire de remplir les critères, d’envoyer la demande auprès de MEBEKO avec les documents à fournir et de payer l’émolument (entre CHF 800 et CHF 1000).

B. Les critères à remplir

Les critères doivent tous être remplis. Il est ainsi nécessaire que :

- la personne requérante soit ressortissante de la Suisse ou d’un Etat de l’UE ou de l’AELE ou que son conjoint soit ressortissant d’un de ces états

- le diplôme présenté soit conforme à la désignation contenue dans la directive européenne ou dans la convention AELE

- le diplôme ait été délivré par l'autorité mentionnée dans la directive de l'UE ou dans la convention AELE.

C. La demande à remplir et à renvoyer

La demande peut être téléchargée sur le site web de l’Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP) en cliquant ici, lire sous Documents dans l'article (url : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheitswesen/auslaendische-abschluesse-gesundheitsberufe/diplome-der-medizinalberufe-aus-staaten-der-eu-efta/direkte-anerkennung-diplome.html – le lien marchait le 1er octobre 2024, date de mise à jour de l'article).

La demande complète, avec les documents à annexer sont à envoyer par courrier exclusivement à l’autorité compétente, à savoir MEBEKO à l’adresse suivante :
Office fédéral de la santé publique
MEBEKO
Schwarzenburgstrasse 157
CH - 3003 Berne
Suisse

Tél : +41 58 462 94 83
(Fax : +41 58 463 00 09)

D. Les documents à annexer (Medpro.ch vous les livre à titre indicatif, il est conseillé de se renseigner avant)

Les documents suivants doivent être joints au formulaire de demande dûment daté et signé. La MEBEKO peut demander si nécessaire, des documents complémentaires.

- Une copie certifiée conforme du passeport ou de la carte d'identité et, si nécessaire, des copies certifiées conformes du passeport ou de la carte d'identité de l'époux/épouse ainsi que du certificat de mariage

- Un curriculum vitae (CV) signé

- Une copie certifiée conforme du (des) diplôme(s) dans la langue originale

- L’original ou une copie certifiée conforme de la traduction officielle du (des) diplôme(s), si l’original n’a pas été rédigé en français, en allemand, en italien ou en anglais

- Une copie certifiée conforme des éventuelles attestations qui accompagnent le diplôme

- L’original ou une copie certifiée conforme de la traduction officielle de la (des) attestation(s) complémentaire(s), si l’original n’a pas été rédigé en français, en allemand, en italien ou en anglais

- La preuve de la maîtrise d'une des langues officielles de la Suisse (français, allemand, italien) : maturité dans la langue correspondante, certificats de langue (au minimum B2 selon le portfolio européen des langues), activités professionnelles dans l'une des régions linguistiques.

Les personnes ayant obtenu leur diplôme en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie (certaines fois également en Belgique) ne doivent pas apporter la preuve de leur niveau de langue. Remarquons que la nationalité ne suffit pas à prouver la maîtrise d'une langue officielle de la Suisse.

IMPORTANT: Si vous disposez d’une attestation provisoire du diplôme et/ou d’un diplôme délivré par la/le Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, vous êtes prié de joindre dans tous les cas à votre demande les documents suivants:

- Copie certifiée conforme d’une attestation de conformité à la directive européenne 2005/36/CE de l’autorité compétente

- Original ou copie certifiée conforme de la traduction officielle de la (des) attestation(s) de conformité, si l’original n’a pas été rédigé en français, en allemand, en italien ou en anglais

Conclusion

Ainsi, grâce aux accords bilatéraux et de la libre circulation des personnes, il est désormais plus facile pour un médecin français ou de l'UE de pratiquer en Suisse. Il reste cependant les obstacles administratifs et financiers à franchir pour pratiquer en toute légalité. Un dernier conseil cependant : la Suisse étant un pays multilingue, il est nécessaire de pratiquer couramment la langue du canton concerné, avant de vouloir y travailler.

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Date de dernière mise à jour :
02.10.2024

Contrôle dernière mise à jour :
Xavier Gruffat (pharmacien)