Conditions de travail du personnel infirmier : remaniement de la loi

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BERNE - La loi sur les conditions de travail dans les soins infirmiers est une trop grande ingérence dans les relations de travail. Elle engendre des coûts excessifs. La commission de la santé publique du National propose de l'alléger.

Le besoin en personnel soignant augmentera ces prochaines années, de 14% dans les hôpitaux et de 26% dans les EMS, selon la Confédération. Aujourd'hui déjà, plusieurs dizaines de milliers de postes sont vacants, notamment dans le domaine des soins.

Afin de maintenir les professionnels dans le secteur de la santé ainsi que la qualité des soins, les conditions de travail doivent être améliorées. Cela leur permet également d'exercer plus longtemps leur métier, estime le Conseil fédéral. Celui-ci a présenté en mai dernier un projet prévoyant des améliorations dans dix domaines.

Aux yeux de la commission, ce projet entraînerait une augmentation des besoins en personnel, ce qui pourrait accentuer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Cela concerne notamment la durée du travail des infirmiers et des infirmières.

Accentuation de la pénurie

En ce sens, la commission est revenue sur plusieurs propositions du gouvernement. Par 16 voix contre 9, elle préconise de maintenir à 50 heures la durée maximale de travail sur une semaine. Le Conseil fédéral propose d'abaisser à 45 heures. La durée normale de la semaine de travail devrait être de 42 heures, contre 40 dans le projet du gouvernement.

Contrairement à ce dernier, la commission demande que le droit à une compensation s'applique aux changements intervenant moins de quatre semaines avant un jour de travail planifié. Le Conseil fédéral avait fixé la limite à deux semaines. La compensation financière sera de 25%.

La commission a également revu les conditions de compensation des heures supplémentaires. Celles-ci doivent être compensées par un congé d’une durée au moins égale ou être rétribuées par un montant équivalant au salaire normal majoré d’au moins 25%.

La commission supprime toutefois le principe de la primauté d’une compensation temporelle voulue par le gouvernement. La compensation du travail du dimanche et des jours fériés doit elle être placée à 25% du salaire, et non à 50%.

La commission propose également de supprimer certaines délégations de compétences accordées au Conseil fédéral. Plusieurs minorités soutiennent des solutions plus généreuses ou reprennent la version du Conseil fédéral. D'autres proposent d'alléger davantage la loi.

Convention collective

La nouvelle loi ne peut régler que certains points. Les employeurs, les partenaires sociaux et les cantons doivent également faire des efforts pour assurer de bonnes conditions de travail et salariales. La commission rejoint sur ce point le Conseil fédéral.

Les partenaires sociaux peuvent prévoir dans une convention collective de travail des dérogations aux prescriptions de la nouvelle loi fédérale. Dans le respect toutefois des dispositions impératives de la loi sur le travail, du code des obligations, des lois cantonales sur le personnel et d'autres réglementations spéciales.

Financement

La commission s'est également prononcée sur le financement de ce pan de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, acceptée en votation populaire en 2021.

Les coûts supplémentaires engendrés par les mesures prévues par la loi doivent, en principe et à long terme, être répercutés sur les tarifs applicables aux prestations stationnaires et ambulatoires. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour garantir le financement jusqu'à l'introduction du financement uniforme des soins (EFAS), aussi approuvé par le peuple en 2024.

Dans le domaine stationnaire, les coûts supplémentaires doivent pouvoir être pris en compte de manière prospective, sur la base d'estimations, afin d'éviter tout vide de financement. En outre, jusqu'à l'intégration des soins dans EFAS, les coûts supplémentaires pour les soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux doivent être assumés à parts égales par les cantons et la Confédération.

Le Conseil fédéral mise uniquement sur une prise en charge des coûts supplémentaires par les systèmes de financement existants. La solution de la commission a été privilégiée par 13 voix contre 10. Deux minorités proposent, pour leur part, que les coûts soient financés au moyen des recettes fiscales, soit par une augmentation de la participation des cantons dans le cadre d'EFAS, soit au moyen de prestations d'intérêt général.

Dans un communiqué publié dans la foulée, Travail.Suisse estime que la commission "ne propose pratiquement aucune amélioration par rapport à la situation actuelle et refuse ainsi de mettre en œuvre le mandat clair du peuple". La commission a trouvé moyen de vider presque entièrement de sa substance le projet, critique également l'Union syndicale suisse. "En plus de contourner de manière choquante la volonté populaire, c'est un véritable affront au personnel soignant soumis à un stress croissant."

Offensive de formation

L'initiative pour des soins infirmiers forts demandait également une offensive de formation et plus d'autonomie pour les infirmières et les infirmiers. Ce premier pan est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Le 9 janvier 2026. Sources : Keystone-ATS. Crédits photos: Adobe Stock, Pixabay ou Pharmanetis Sàrl (Creapharma.ch).