Conditions générales (CG)
Les présentes conditions générales («CG») sappliquent à toutes les prestations proposées par Pharmapro Sarl («Pharmapro»). En sinscrivant et/ou donnant des ordres de prestations de Pharmapro (notamment mais pas exclusivement via les sites Internet www.pharmapro.ch, www.medpro.ch et www.carepro.ch [«sites Internet»]), les clients acceptent ces conditions dans leur intégralité.
Toutes les désignations masculines figurant dans les présentes CG sappliquent également à la forme féminine. Une seule forme est utilisée pour simplifier.
1. Champ dapplication
Lobjet des présentes CG est lutilisation des produits, prestations et banques de données de Pharmapro mis à la disposition des demandeurs demploi et des employeurs (appelés ensemble les «clients»). Lenregistrement ou lutilisation des produits, prestations et banques de données par les clients implique le consentement aux CG.
2. Prestations / conditions
Pharmapro fournit une prestation de service qui permet aux employeurs et demandeurs demploi du domaine pharmaceutique et médical de communiquer. Il sagit de prestations tant gratuites que payantes. Les listes des prix respectivement publiées sur les sites Internet s'appliquent.
En cas de succès précoce (poste pourvu), les frais dannonce ne seront pas remboursés proportionnellement.
3. Attribution d'ordres et placement dannonces
Les employeurs peuvent placer des offres demploi au moyen du formulaire disponible sur les pages Internet. L'utilisation du formulaire est une attribution d'ordre à Pharmapro. Dans les cas exceptionnels, les employeurs peuvent placer des offres demploi par e-mail ou téléphone. Dans ces cas, lattribution de l'ordre à Pharmapro est réalisée à la réception de le-mail ou bien dès que Pharmapro prend l'appel.
Seules les annonces du domaine médical sont acceptées sur les pages Internet. Les pages individuelles sont notamment prévues pour des annonces des domaines suivants:
- www.pharmapro.ch: pharmaciens, assistants en pharmacie, droguistes
- www.medpro.ch: médecins, assistants médicaux
- www.carepro.ch: personnel soignant, employés hospitaliers
Pharmapro se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer des annonces sans aucune justification. Les demandeurs demploi peuvent seulement placer des annonces de demande demploi après sêtre enregistrés. Lattribution dordre à Pharmapro se produit avec lenregistrement.
Seules les demandes demploi du domaine médical sont acceptées sur les pages Internet. Les pages individuelles sont notamment prévues pour les demandes d'emploi des domaines suivantes:
- www.pharmapro.ch: pharmaciens, assistants en pharmacie, droguistes
- www.medpro.ch: médecins, assistants médicaux
- www.carepro.ch: personnel soignant, employés hospitaliers
Pharmapro se réserve le droit de ne pas mettre en ligne ou de supprimer des demandes demploi sans aucune justification.
Pour son enregistrement, le demandeur demploi choisit un mot de passe qu'il est le seul à connaître.
4. Accès aux annonces
Les demandeurs demploi peuvent consulter les offres d'emploi d'employeurs sur les pages Internet sans avoir besoin de s'enregistrer. Les employeurs doivent senregistrer pour avoir accès aux annonces sur les pages Internet.
Pharmapro transmet les données daccès à lemployeur après lenregistrement. Pharmapro tente dassurer que seules des personnes se chargeant d'engager des employés (notamment des responsables du personnel) aient accès aux pages Internet. Les employeurs qui recherchent les employés suivants ont accès aux pages Internet:
- www.pharmapro.ch: pharmaciens, assistants en pharmacie, droguistes
- www.medpro.ch: médecins, assistants médicaux
- www.carepro.ch: personnel soignant, employés hospitaliers
Les employeurs sengagent à garder secrètes les données daccès obtenues et à ne pas les transmettre à tiers. La personne physique enregistrée en tant quemployeur nest pas non plus autorisée à transmettre les données daccès au sein de son organisation.
Les employeurs qui sont enregistrés pour un site Internet nont pas automatiquement accès aux autres pages Internet ni à dautres sites Internet gérés par Pharmapro.
5. Contenu des annonces
5.1 Contenu admissible
Il est seulement permis de publier des annonces du domaine pharmaceutique et médical sur les pages Internet.
Les annonces doivent contenir une recherche d'emploi et de candidat concrète et répondre à l'ensemble des exigences légales. Elles doivent notamment respecter la propriété intellectuelle de tiers, les droits de la personnalité et les autres droits de tiers. Lannonceur sengage à ne pas publier de contenus illégaux ou immoraux, notamment à caractère raciste, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Par ailleurs, les annonces ne doivent pas contenir de publicité.
Ladmission de lappel de plusieurs offres regroupées dans une annonce se modèle sur les listes des prix publiées sur les sites Internet.
Pharmapro se réserve le droit de ne pas mettre en ligne, voire de supprimer sans préavis les annonces qui dérogent aux présentes dispositions. Il n'en résulte aucun droit à remboursement des montants payés pour les prestations payantes. Pharmapro se réserve par ailleurs le droit de supprimer sans préavis les comptes dutilisateur de personnes qui ont mis de telles annonces en ligne ou de refuser un nouvel enregistrement.
5.2 Responsabilité vis-à-vis du contenu
Pharmapro ne saura être tenue responsable des informations, qualifications professionnelles, fichiers, données ou contenus transmis et/ou publiés sur les pages Internet par les employeurs ou demandeurs demploi ni des dommages occasionnées par ceux-ci. Malgré la diligence dont Pharmapro a fait preuve pour la création du contenu des pages Internet, Pharmapro ne vérifie pas l'exactitude ni la précision des annonces placées sur les pages Internet par les employeurs et demandeurs demploi et ne réalise que des contrôles ponctuels.
6. Restriction de la responsabilité
6.1 Responsabilité de Pharmapro
Pharmapro fournit ses prestations avec minutie et dans les règles de lart. Pharmapro ne peut garantir aucune disponibilité ininterrompue et irréprochable des pages Internet ni l'exactitude, actualité et/ou exhaustivité de leur contenu.
Pharmapro ne se porte pas garante des dommages, quelle quen soit la nature, qui sont occasionnés en rapport avec ou par lutilisation des pages Internet ou des informations qui sont contenues sur les pages Internet ou bien auxquelles on peut avoir accès par lintermédiaire des pages Internet. Lexclusion de la responsabilité comprend également tous les dommages dus à cela ou bien qui sont dus au fait que le client sest fié à des informations des pages Internet ou qui résultent, pour quelque raison que ce soit, des erreurs, omissions, interruptions ou suppressions dinformations, données, documents etc.
Les données accessibles depuis les pages Internet et envoyées dans les circulaires électroniques qui concernent des postes vacants ou des profils de candidats proviennent des clients respectifs. Ils sont les seuls responsables du contenu des annonces.
Pharmapro refuse toute responsabilité pour lexactitude ou exhaustivité de ces données.
Pharmapro refuse par ailleurs la responsabilité pour le succès dune offre ou demande demploi.
6.2 Responsabilité des clients
Les employeurs et demandeurs demploi sont pleinement responsables des messages et annonces quils transmettent et publient sur les pages Internet. Ils sont responsables des dommages qui sont occasionnés à des tiers ou à Pharmapro par les messages ou annonces transmis.
Les employeurs ou demandeurs demploi sengagent par ailleurs à libérer Pharmapro de tous droits de tiers en rapport avec les contenus dont ils sont responsables. Lobligation de libération présuppose que Pharmapro informe sous 30 jours lemployeur ou le demandeur demploi dun droit revendiqué. Le dommage à réparer par lemployeur ou le demandeur demploi vis-à-vis de Pharmapro comprend également les coûts de représentation en justice de Pharmapro.
7. Diverses dispositions
7.1 Lieu dexécution
Le lieu dexécution pour les prestations du présent contrat à fournir par Pharmapro est le siège de Pharmapro.
7.2 Protection des données
Les dispositions relatives à la protection des données distinctes publiées sur les pages Internet de Pharmapro sappliquent. Elles font partie intégrante des présentes CG.
7.3 Conditions dutilisation
Lutilisation des pages Internet est soumise à des conditions dutilisation. Elles font partie intégrante des présentes CG.
7.4 Conditions de paiement
En général, Pharmapro établit les factures après lattribution de lordre (cf. ch. 3). Elles sont à régler dans les 30 jours suivant leur réception. Le client se retrouve en demeure une fois que les 30 jours sont écoulés et doit payer des intérêts moratoires à hauteur de 5%. Si le client est en retard dans le paiement de ses factures, Pharmapro est par ailleurs autorisée à suspendre ou cesser ses prestations sans préavis.
Pharmapro se réserve le droit dexiger un paiement anticipé dans certains cas.
7.5 Droit applicable et for judiciaire
Seul le droit suisse sapplique aux contrats conclus entre Pharmapro et ses clients ainsi qu'aux présentes CG.
Tous les litiges en relation avec lutilisation des pages Internet ou avec les présentes CG, notamment en rapport avec leur existence, validité, interprétation, exécution ou inexécution, relèvent des compétences de tribunaux au siège de Pharmapro.
Le tribunal au siège du demandeur demploi est compétent en matière de plaintes contre linternaute demandeur demploi.
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