Santé - Initiative sur les soins: de nombreuses améliorations demandées


BERNE - Les partis et les groupes d'intérêt saluent majoritairement le projet proposé par le Conseil fédéral pour la mise en œuvre de la deuxième étape de l'initiative sur les soins. Ils demandent toutefois des améliorations. Les hôpitaux en revanche rejettent en bloc le projet de loi.

En mai dernier, le Conseil fédéral avait décidé de mettre en œuvre la deuxième étape de l'initiative sur les soins, acceptée par le peuple en 2021. Il s'agit d'élaborer une loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins et en adaptant la loi fédérale existante sur les professions de la santé.

Parmi les innovations, le fait que les infirmières devraient généralement recevoir leurs plans de travail au moins quatre semaines à l'avance et que la durée hebdomadaire maximale de travail passe de 50 heures actuellement à 45 heures. À l'avenir, la durée normale du travail devrait même se situer entre 38 et 42 heures par semaine.

Avec ce nouveau projet, le Conseil fédéral veut également obliger les partenaires sociaux à entamer des discussions sur l'amélioration des conditions de travail et à négocier des conventions collectives de travail (CCT). Le gouvernement soumet deux variantes à la consultation, qui se termine fin août.

Selon la première variante, il devrait être permis de s'écarter des exigences de la nouvelle loi fédérale dans une CCT. La deuxième variante stipule que cela ne devrait pas être possible. Le Conseil fédéral privilégie la première option.


L'UDC rejette l'obligation d'une CCT

L'UDC s'oppose avant tout à l'obligation faite aux partenaires sociaux de négocier des CCT. L'intervention du Conseil fédéral dans les détails des contrats de travail et l'obligation de contrats collectifs de travail rend le système de santé plus coûteux et accentue la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, selon ce parti.

L'UDC rejette également la possibilité d'une facturation indépendante des prestations fournies par des experts en soins infirmiers, estimant que cela entraînerait une nouvelle augmentation du volume. L'UDC accepte toutefois de suivre une formation pratique pour devenir expert en soins infirmiers et d'alléger la charge des médecins grâce à une nouvelle répartition des tâches.

PLR: attention aux coûts supplémentaires

Le PLR soutient les mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins infirmiers. Le parti dit toutefois rejeter "un droit du travail distinct pour un groupe professionnel spécifique". L’initiative de soins doit être mise en œuvre dans le cadre des lois et réglementations existantes.

Les "orientations centralisatrices" ne doivent pas conduire à un affaiblissement du partenariat social éprouvé. Le PLR met en garde contre des coûts supplémentaires pouvant atteindre un milliard de francs.

Si le Conseil fédéral estime que les mesures peuvent être contrebalancées par des économies dans d'autres domaines, il doit le démontrer par des exemples concrets, exige le parti. Toutefois, compte tenu de la situation financière actuelle de nombreux hôpitaux, cette hypothèse est discutable.

Lutter contre la pénurie

Le Centre salue une meilleure compatibilité entre le métier de soignant et la famille. Et en augmentant l'attractivité de la profession infirmière, on peut également remédier à la pénurie de travailleurs qualifiés dans le secteur, affirme le parti.

Dans l'intérêt de la protection des salariés, il ne devrait être possible de déroger à la nouvelle réglementation fédérale qu'en faveur du personnel soignant. Cela correspond à la deuxième variante proposée par le Conseil fédéral.

PS: projet peu ambitieux

Le PS salue le projet du Conseil fédéral. Mais il le considère comme "peu ambitieux". Quoi qu'il en soit, l'obligation proposée de négocier des CCT constitue un moyen approprié pour améliorer les conditions de travail. Le PS soutient donc la deuxième variante, qui stipule que les résultats des négociations de la CCT ne doivent pas tomber en dessous des normes minimales prévues par la loi.

Les Verts et les Vert'libéraux demandent au Conseil fédéral d'intégrer dans la proposition un modèle de financement dans lequel les cantons, en tant qu'échelon de l'État impliqué dans le domaine de la santé, seraient responsabilisés. Les Verts ne sont pas d'accord avec la proposition de renoncer aux exigences minimales en matière de personnel. Le Conseil fédéral ignore une préoccupation centrale de l’initiative sur les soins infirmiers.

Hôpitaux : mesures "pas mûres"

L'association faîtière des hôpitaux H+ rejette le projet proposé par le Conseil fédéral visant à mettre en œuvre la deuxième étape de l'initiative de soins sous sa forme actuelle. Les mesures proposées ne sont pas "mûres et étrangères au système". Le partenariat social en sortirait affaibli, des coûts supplémentaires considérables feraient leur apparition sans que le financement ne soit clarifié.

Au lieu de "nouvelles exigences centralisées", les hôpitaux devraient bénéficier d'une liberté entrepreneuriale grâce à des tarifs couvrant les coûts. Les hôpitaux et cliniques pourraient alors, en collaboration avec les partenaires sociaux, offrir au personnel spécialisé des conditions de travail attractives.

Le 31 août 2024. Sources : Keystone-ATS. Crédits photos: Adobe Stock, Pixabay ou Pharmanetis Sàrl (Creapharma.ch).

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